Search results for "Saisie conservatoire"

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La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution

2006

International audience

Compte bancaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevenu du débiteurCOMMUNAUTE ENTRE EPOUX[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAISIE ET MESURES CONSERVATOIRESTiersPrésomption de communautéSaisie conservatoireDette du mariComputingMilieux_MISCELLANEOUSBien commun
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Suspension des poursuites individuelles. Saisie conservatoire des créances, Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture (non), Per…

1998

International audience; (Com. 22 avr. 1997, Me Lize ès qual. c/ Sté Normandy Ireland)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJugement d'ouvertureSaisie conservatoire
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Nullité de plein droit. Nullité de toutes les mesures conservatoires. Conversion d'une saisie-conservatoire en saisie-attribution avant ou le jour du…

2005

International audience; (Com. 10 déc. 2002, Josse ès qualités c/ Sté Servinter , pourvoi n° 99-16.603, arrêt n° 2097 FS-P, D. 2003.68, obs. A. Lienhard et 1473, obs. G. Taormina ; Com. 29 avr. 2003, Crouzet ès qualités c/ Sté Fina France , pourvoi n° Y 00-111.912, arrêt n° 684 FS-P+B, D. 2003.1364, obs. A. Lienhard ; CA Montpellier, 2e Ch. B, 20 avr. 2004, Payeur départemental des PyrénéesOrientales c/ Me Clément ès qualités)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAISIE ET MESURES CONSERVATOIRESConversion en saisie-attributionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSaisie conservatoirePériode suspecteValidité
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Période suspecte. Saisie conservatoire convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture. Nullité (oui)

2000

International audience; (Com. 12 oct. 1999, Receveur principal des impôts de Saint-Brieuc Est c/ Sté Teinturerie Lalle, D. 1999.45, obs. AL)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConversion en saisie-attributionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSaisie conservatoire
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Arrêt des procédures d'exécution. Nantissement sur un compte courant. Saisies conservatoires

2020

International audience; (Com. 25 sept. 2019, n° 18-16.178, arrêt n° 679 F-P+B, M.V., ès qual. c/ Caisse de crédit mutuel Aix Europe, D. 2019. 1886 ; JCP 2019. 1018)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesAffectation des sommes[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt des voies d'exécutionSauvegardeSaisie conservatoire
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